Reference de l’appel à candidature : ALTP/2020/RT/ECT1
Objectif général de la mission
La mission a pour objectif de réaliser une cartographie détaillée et analytique des acteurs / structures d'accueil et d’accompagnement des personnes (enfants et adultes) victimes de la traite. Il s’agira d’effectuer une analyse du système national de référencement, de ses forces, faiblesses et points de convergence, assortie de recommandations pour le développement d’une stratégie nationale de référencement adéquate et pérenne.
Le but final est d’avoir un système national intégré pour le référencement des victimes à des services d’assistance effectifs et adaptés, bien articulé, coordonné et connu des acteurs sur tout le territoire national, avec une attention particulière portée au genre.
Une attention particulière sera mise sur la protection des données tout au long de la consultation. En outre, la mission doit recenser les pratiques des acteurs identifiés en la matière et assurer la prise en compte de la sécurité des données dans la réalisation de toutes les activités de la consultation
Objectifs spécifiques
- Identifier tous les acteurs et structures intervenant dans l’identification, puis l’accueil et la prise en charge des personnes victimes de traite sur l’ensemble du territoire national ou de structures susceptibles d’élargir leur mandat aux personnes victimes de traite, dans les différents domaines :
o Hébergement / prise en charge alimentaire
o Accompagnement psychosocial,
o Prise en charge médicale
o Education/ formation,
o Accompagnement juridique
o Accompagnement socio-professionnel
o Aide à la réinsertion sociale etc.
Cette identification doit notamment faire ressortir pour toutes les structures identifiées, au niveau local et au niveau national : les localités et zones de couverture, les bénéficiaires et modalités d’accès, les divers domaines d’intervention et modalités de fonctionnement, les ressources et moyens nécessaires, les expériences en matière d’accompagnement des personnes victimes, les précédents résultats, le rôle de ces structures dans le système de référencement et de prise en charge des personnes victimes de traite, les partenariats, les réseaux d’appartenance, les outils qu’ils utilisent etc.
Procéder à une analyse diagnostique du système national de référencement des personnes victimes de traite en lien avec les différents acteurs identifiés au niveau local (centres d’accueil, associations, réseaux locaux, pouvoirs locaux, communautés etc.) en s’appuyant sur leurs forces et faiblesses, et en identifiant les opportunités. L’analyse doit aussi faire ressortir la pertinence, l’efficacité et la pérennité du système ainsi que sa prise en compte de la protection des données.
Formuler des recommandations pour la mise en place d’un système efficace de référencement de protection et de prise en charge des personnes victimes de traite au Togo, coordonné et utilisé par l’ensemble des acteurs, au niveau local et au niveau national.
Activités prévues
Les différentes étapes doivent permettre d’apporter des éléments nécessaires à l’établissement de la cartographie des acteurs et à l’analyse diagnostique du système de référencement.
L’analyse de données et d’informations doit être basée sur des sources distinctes, des contextes différents et apporter des informations riches et variées. Les méthodes utilisées pour atteindre les objectifs devront être convergentes et basées premièrement sur une analyse documentaire, deuxièmement sur la collecte de données sur le terrain grâce aux méthodes qualitatives. Les méthodes de collecte proposées devront intégrer des approches participatives.
Dans cette logique, le consultant présentera une proposition technique et financière. La proposition technique devra prendre en compte les phases suivantes.
Phase 1-Briefing avec l’équipe projet
Cette phase consistera en une rencontre avec le responsable du Projet au Togo, ainsi qu’un briefing téléphonique avec la coordination régionale du projet afin de s’accorder et valider la compréhension, les objectifs et les attentes de l’étude, la validation des outils ainsi que la méthodologie.
Phase 2-Revue documentaire
Cette phase consiste en une revue documentaire et devra se poursuivre tout au long de la mission. L’analyse documentaire devra porter sur les documentations disponibles au niveau des réseaux d’acteurs que le consultant aura la responsabilité de récupérer, des cartographies déjà réalisées par des structures notamment PROCEMA et la documentation disponible au niveau du Ministère de l’Action Sociale et d’autres acteurs/structures concernées. A ce niveau, il faut activer les réseaux dans toutes les régions administratives du pays notamment FODDET, RESAEV, RELUTET, WILDAF, RAO et des réseaux régionaux… pour mobiliser les OSC et favoriser leur participation / échanges.
Phase 3- Rencontre avec les partenaires et collecte des outils utilisés
Cette phase porte sur la rencontre avec les différents acteurs, les structures concernées sur tout le territoire, autour des principales villes, pour la collecte des données primaires. Les différents entretiens vont permettre de compléter les informations recueillies à partir de la revue documentaire et surtout actualiser les informations recueillies, pouvoir localiser les structures et acteurs identifiés et analyser les rapports de collaboration entre ces structures au niveau local (forces et faiblesses du mécanisme local de référencement). L’appropriation de la stratégie et du mécanisme devra être recherchée.
Par ailleurs ces contacts avec les partenaires doivent se réaliser dans le strict respect des mesures prise par le Gouvernement afin de lutter contre le COVID19
Phase 4- Rapport intermédiaire, données objectives (sans analyse)
L’ensemble des données recueillies lors de la revue documentaire et des entretiens seront présentés dans un rapport intermédiaire contenant la cartographie et un compte rendu synthétique des rencontres. Le rapport prendra également en compte la description factuelle du système de référencement actuel constaté au niveau local et au niveau national. Ce rapport intermédiaire fera l’objet d’observations par le commanditaire qui seront transmises au consultant et devront être intégrées dans la version finale.
Phase 5- Diagnostic/recommandations
L’analyse du système, faisant notamment ressortir les forces, les faiblesses, la pertinence, l’efficacité et la pérennité du système de référencement sera présentée, assortie de propositions d’amélioration concrètes et réalistes du système de prise en charge des personnes victimes de traite au Togo, au niveau local et au niveau national. Ce diagnostic devra être pré-validé par le commanditaire avant présentation aux partenaires.
Phase 6- Atelier de validation avec partenaires
La cartographie, la présentation du système, ainsi que les recommandations seront présentées aux principaux partenaires étatiques du projet, PTF, et OSC concernés (30 pax maximum) lors d’un atelier de 2 jours. Cet atelier à caractère participatif sera l’occasion d’approfondir et d’affiner les éléments du diagnostic en tenant compte des points de vue des différents acteurs rencontrés.
Phase 7- Rapport final
L’ensemble des étapes du déroulement de la mission, des difficultés rencontrées au cours de celle-ci et des recommandations qui en découleront doivent être exposées dans le présent rapport. Comme le titre l’indique, cette phase consiste à soumettre un rapport définitif. Le rapport doit prendre en compte la cartographie, la description du système au niveau national et en régions, l’analyse, ainsi que les propositions et recommandations.
Le rapport définitif doit ainsi suivre le canevas suivant (à soumettre avant l’atelier de validation) :
· Résumé exécutif pouvant faire l’objet de partage et de capitalisation avec les acteurs de protection ainsi que les autorités locales ;
· Introduction (contexte et justification et rappel des objectifs de l’étude)
· Méthodologie (cadre de l’étude, population et échantillon, procédures de collecte de données, analyse documentaire) ;
· Difficultés et contraintes ;
· Limites de l’étude ;
· Principes éthiques ;
· Organisation du travail (calendrier, réalisation du travail de terrain, équipe) ;
· Résultats ;
· Questions qui restent à explorer (perspectives) ;
· Recommandations ;
· Conclusion ;
· Annexes (cartographie, liste des acteurs rencontrés, rapport de l’atelier de validation).
Livrables attendus
Rapport intermédiaire, données objectives (sans analyse) : cartographie + compte rendu synthétique des rencontres, description factuelle du système actuel transmis à Expertise France.
Un diagnostic intermédiaire assorti de recommandations concrètes et réalistes, soumis au commanditaire 10 jours ouvrés au moins avant l’atelier de validation nationale
Rapport final en version papier et en version électronique, disponible au maximum 5 jours ouvrés après l’atelier de validation national. Ce rapport doit suivre l’ossature mentionnée dans la phase 7 liée à la production et soumission d’un rapport final et prenant en compte tous les résultats attendus.
Coordination
Le chargé de projet Togo/Bénin sera pour Expertise France l’interlocuteur direct au niveau national du prestataire. Le prestataire travaillera également en étroite collaboration avec l’Experte protection régionale, basée à Abidjan.
Le chargé de projet Togo/Bénin se chargera de mobiliser les acteurs identifiés concernés par l’étude et se chargera ensuite de faire la supervision de tout le travail du prestataire au niveau national. Des rencontres régulières sont à prévoir afin d’échanger sur l’état d’avancement des missions et éventuellement les difficultés rencontrées.
Présentation du projet
Le Golfe de Guinée est caractérisé par de larges mouvements migratoires, de nature mixte et circulaire, qui revêtent une dimension interne et transnationale. Si les données statistiques relatives aux flux migratoires en général et à la prévalence du phénomène de traite à l’intérieur et entre les pays de la région restent lacunaires, plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives, principalement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, sont clairement documentés.
Face à cette situation, le Togo, à l’instar des autres pays du Golfe de Guinée, a développé des actions de riposte. La réponse politique et institutionnelle en matière de lutte contre la traite au Togo a permis des avancées significatives à travers :
la ratification des instruments juridiques internationaux en vigueur et autres textes notamment le Protocole de Palerme,
un effort d’élaboration de cadres normatifs et juridiques nationaux contraignants, de stratégies et de plans d’action spécifiques,
l’établissement de cadres de coordination et de concertation nationaux et sous régionaux, et
l’adoption de mesures en matière de protection et d’assistance aux victimes,
le Code Pénal de 2015.
Malgré tous ces efforts, force est de constater que beaucoup reste à faire car l’application effective de ces mesures fait face à des défis structurels considérables : inadéquation des ressources humaines, matérielles et financières disponibles avec les besoins constatés, manque de coordination générale, de formations des agents de la chaîne pénale, de services de protection spécialisés ou de droit commun, etc.
C’est dans ce contexte que les actions mises en œuvre entre 2013 et 2017 dans le cadre du projet « Appui à la Lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée », financé par le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) géré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangère (MEAE) a permis au Togo de bénéficier d’une offre d’assistance technique spécifique et contextualisée en mesure de soutenir le renforcement de la lutte contre la traite.
Dans la perspective de renforcer les acquis du projet ci-dessus cité, le pays bénéficie d’un appui d’Expertise France dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet régional intitulé « Projet régional d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée », mis en œuvre sur 4 ans (2019-2022) et dans six pays (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria).
Ce projet, cofinancé par l’Union Européenne et Expertise France, est axé sur quatre composantes notamment :*(i)* la consolidation institutionnelle, opérationnelle et des actions préventives, (ii) l’application des lois, (iii) la protection des victimes (iv) la coopération régionale.
S’agissant de la composante 3 portant sur la protection des victimes, le but est de renforcer les services spécialisés et de droit commun accessibles aux victimes de la traite, y compris les victimes adultes. C’est dans ce cadre qu’au Togo, le gouvernement participe à la prise en charge de mineurs victimes à l’étranger et retournés au Togo, ou de victimes étrangères exploitées au Togo, à travers le ministère de l’Action sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation. Ce même ministère gère deux refuges de transit dans lesquels les victimes mineures reçoivent une aide juridique, médicale et sociale.
En coordination avec les autres projets connexes, et les politiques et stratégies nationales pertinentes, l’action du projet doit contribuer, plus précisément, à une amélioration quantitative et qualitative de l’offre de services de protection et de réhabilitation, au travers notamment du renforcement du système national de référencement des personnes victimes de traite (adultes et enfants), de l’établissement d’un mécanisme de coordination solide et d’une cartographie des services disponibles fiable et étendue à l’ensemble du territoire togolais. Le renforcement des moyens d’accueil dans les centres publics ou associatifs, ainsi que l’harmonisation des standards de prise en charge des victimes seront également recherchés.
A ce stade, le projet doit identifier sur l’ensemble du territoire les différents acteurs et structures intervenant dans l’identification, l’accueil, la prise en charge (au sens large : psychosociale, médicale, juridique etc.) et l’accompagnement des victimes de traite, aussi bien mineurs qu’adultes, afin d’actualiser le système de référencement, d’analyser ses forces et ses faiblesses, et d’établir des procédures de coordination et de prise en charge adéquates, solides, et appliquées par l’ensemble des acteurs.
A. Qualifications et compétences :
Etre titulaire au minimum d’un diplôme postuniversitaire (BAC+5) dans l’un des domaines suivants : sociologie/anthropologie, relations internationales, droit international ou tout autre diplôme équivalent.
B. Expérience professionnelle
5 années minimum d’expérience dans des structures de prise en charge de personnes vulnérables ;
Précédentes expériences dans l’analyse des mécanismes de protection et de référencement des personnes vulnérables ;
Bonnes connaissances dans le domaine des migrations et plus spécifiquement de la lutte contre la traite des êtres humains ;
Bonne maîtrise des enjeux liés à la protection des personnes victimes de traite internes et transfrontalières ;
Avoir une excellente connaissance des acteurs de terrain et des acteurs étatiques au Togo
Expérience de réalisation d’études diagnostiques et cartographies ;
Capacité à produire des résultats de qualité dans les délais impartis ;
Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation, bonne capacité à résoudre les problèmes ;
Justifier d’une expérience avérée dans le travail et la collaboration avec une équipe multi-sites.
C. Autres compétences
La maîtrise des capacités et des techniques d’interviews dans le domaine social et en ligne ;
L’expérience dans l’utilisation de logiciels Microsoft Word et Excel ;
Des capacités de travail en milieux rural et urbain ;
Excellente communication écrite et orale en français.
Soumission de dossier de candidature
Cet appel à candidature est ouvert aux personnes physiques (légalement constituées en consultant individuel) et aux personnes morales (représentée par un expert)
Le dossier de candidature comprendra une offre technique et une offre financière.
a- L’offre technique
Dossier administratif Il est composé de :
L’ensemble des attestations (originales valides le jour de dépôt du dossier) justifiant la position de la personne physique ou morale au regard de la législation et des règlements dans le pays, des attestations de bonne exécution. **
Dossier technique et méthodologique Il comprend :
· Une proposition technique démontrant de la compréhension de la mission et des résultats attendus, et comprenant une proposition de méthodologie selon les phases des présents TdR et produits à délivrer, les techniques, outils de collecte, de compilation et d’analyse des données/informations, ainsi qu’un plan de travail ;**
· une proposition de calendrier de la mission incluant les différentes étapes de la mission (notamment : la revue documentaire, l’élaboration des outils de collecte de données, l’atelier de cadrage méthodologique et de validation de la méthodologie et des outils, le recrutement des enquêteurs et leur formation sur les outils, le test des outils, la finalisation de la méthodologie et des outils, la collecte de données sur le terrain, le suivi de la collecte, le dépouillement et l’analyse des données , rédaction du draft du rapport, la restitution du draft de rapport au cours d’un atelier de validation, l’intégration des amendements divers au rapport, relecture et soumission du rapport final) ;
· Curriculum vitae et références de la personne en charge de l’étude ;
· La liste des travaux similaires réalisés et deux exemples de livrables similaires à joindre au dossier en PDF.
b- L’offre financière
Budget Estimatif : 9 000 Euros
Budget détaillé qui prendra en compte toutes les dépenses afférentes à la réalisation de l’étude (honoraires, les frais de déplacement et coûts opérationnels nécessaires pour la réalisation de l’étude).
Elle doit être envoyée " séparément" : en termes clairs, le consultant doit séparer l’offre technique de l’offre financière.
Critères de sélection
Les critères suivants seront pris en compte dans la sélection des dossiers de candidature
Points
- Qualification de l’expertise: 40%
- Pertinence de l’offre méthodologique : 40%
- Cohérence et compétitivité de l’offre financière : 20%
TOTAL : 100%
How to apply:
Le dossier de candidature est envoyé uniquement en version électronique aux adresses suivantes au plus tard le vendredi 03 juillet 2020 à 17H30 GMT.
· kodjovi.agbo@expertisefrance.fr
· eric-zaye.gnaoule@expertisefrance.fr
Toute candidature incomplète, transmise après le délai de clôture ou ne respectant pas l’ensemble de ces exigences sera rejetée.
Les candidatures féminines sont vivement encouragées.