Référencement des pratiques et dispositifs de coopération transnationale dans les pays du Golfe de Guinée

I. Contexte et justification du besoin

1) Présentation du projet

La Commission Européenne a décidé, le 10 janvier 2019, de financer un projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée (ALTP). Ce projet est financé sur quatre ans par le FFU (Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées), et co-financé par Expertise France concernant les activités mises en œuvre au niveau national au Togo et au Bénin (pays non directement éligibles au Fonds fiduciaire).

L’objectif principal du projet est de soutenir les autorités et la société civile de 6 pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigeria) sur différents aspects de la lutte contre la traite des êtres humains : consolidation des capacités institutionnelles et opérationnelles, application des lois, protection des victimes et coopération régionale. Cette région est en effet caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des territoires d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite.

Par ailleurs, on estime que 75% des mouvements migratoires en Afrique de l’Ouest sont réalisés à l’intérieur de la région. Dans la zone géographique d’intervention se trouvent plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives, principalement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. La traite des personnes dans cette région possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.

La description de l’action du projet sera partagée avec le prestataire sélectionné.

2) Contexte de l’étude commandée

L’objectif spécifique 4 du projet vise à dynamiser la coopération transfrontalière et mettre en œuvre des mesures de coopération conformément aux accords bilatéraux et régionaux en vigueur, en partenariat avec la CEDEAO.

Les principaux cadres de coopération régionale et transfrontalière portant sur la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains se sont structurés au cours de la dernière décennie à partir de la signature de l’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest (Abidjan, juillet 2005) et de l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (accord d’Abuja, juillet 2006). La CEDEAO dispose d’une Unité Anti-Traite des personnes qui réunit annuellement des points focaux nationaux autour de réunions et de formations, mais elle manque de moyens pour mener à bien sa mission, conformément au Plan d’action CEDEAO / CEEAC de 2006 (deux personnes à temps plein et appui ponctuel de ICMPD). Le plan d’action révisé de la CEDEAO (2016-2020), appuyé par le FMM- Free Movement of persons and Migration (financé par l’UE et la CEDEAO et mis en œuvre par l’OIM en collaboration avec ICMPD et le BIT)), offrira un cadre de coopération et des priorités d'action mis à jour. Des accords complémentaires bilatéraux, tri ou multipartites ont également été conclus. Le Togo, le Bénin, le Ghana et le Nigéria sont parties d'un accord quadripartite sur le contrôle des frontières contre la traite des enfants, le rapatriement des victimes et l’extradition des trafiquants. Le Ghana et la Côte d’Ivoire sont liés par un accord de coopération sur la lutte contre la traite des enfants et les pires formes de travail des enfants. La Guinée a conclu un accord multilatéral de lutte contre la traite des enfants avec huit autres États de la sous-région (Bénin, la Côte d’Ivoire, le Libéria, le Burkina Faso, le Niger, le Mali, le Togo et le Nigeria). Le Bénin a signé un accord de coopération avec le Nigéria en 2009 portant sur la prévention, la répression et la suppression de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, accord qui devrait être redynamisé. Le Togo a conclu des accords avec plusieurs États de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Ghana et Nigeria), qui fixent les modalités de coopération en matière d’orientation et de rapatriement. Un accord Togo / Bénin / Nigéria est en cours de négociation. Dans leur intégralité, ces accords déclinent des mesures relatives aux poursuites judiciaires, des mécanismes d’identification, de rapatriement, de protection, et de réinsertion des victimes dans leur pays d’origine.

Au niveau régional, les initiatives de coopération transfrontalière portées par les gouvernements dans le cadre de processus de retours et réintégration de victimes, d’engagements bilatéraux, ainsi que les cadres de coopération régionaux développés sous l'impulsion de la CEDEAO (Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre Etats membres de la CEDEAO de 1992, Convention d’extradition entre Etats membres de la CEDEAO de 1994, Accord de coopération en matière de police criminelle entre Etats membres de la CEDEAO de 2003, réseaux Wacap et Wapis) offrent un point d'entrée institutionnel pertinent. Toutefois, des difficultés en matière de coopération policière et judiciaire bilatérales sont persistantes et relèvent de l'absence de mécanismes de communication fonctionnels inter-pays.

Dans une perspective d’opérationnalisation de cette coopération transfrontalière, une étude de référencement des pratiques et dispositifs existant de coopération transnationale dans les pays couverts par le projet permettrait d’apporter une base de départ au projet afin de mieux cibler l’intervention la plus adéquate, tout en fédérant les autorités des pays concernés autour d’un diagnostic et d’orientations stratégiques communs. **

II. Objectifs et résultats poursuivis

1) Objectif général

La mission a pour objectif principal de référencer les dispositifs existants en matière de coopération transfrontalière s’agissant de la lutte contre la traite, d’analyser leur cohérence avec les accords internationaux, régionaux et bilatéraux existants, vérifier leur mise en application pratique et fournir des recommandations d’intervention.

2) Objectifs spécifiques

Il s’agit d’organiser le travail de manière à :

1) Elaborer, en lien avec les parties prenantes, un rapport complet dressant un état des lieux des accords régionaux bilatéraux et/ou multilatéraux des pays de la région concernée par le projet et faire un diagnostic de leur application opérationnelle 2) Formuler des recommandations concrètes qui serviront de base à la rédaction d’une feuille de route à suivre pour une application complète et efficace des accords en vigueur. 3) Identifier les éventuelles problématiques non couvertes par des accords, en analyser les raisons et proposer des mesures compensatrices graduelles afin in-fine de poser les bases d’un futur accord de coopération plus inclusif 4) Analyser plus spécifiquement la prise en compte de la dimension genre dans les accords existants et formuler des recommandations.

Pour atteindre les objectifs spécifiques, le consultant aura pour mission de :

• Dresser une liste exhaustive de tous les accords existants, impliquant au moins un des pays d’intervention du projet, avec une actualisation chronologique des contextes d’adoption des accords signés.

• Vérifier la cohérence des textes des accords régionaux bilatéraux et/ou multilatéraux des pays concernés avec les textes et les normes de référence internationale et de la CEDEAO ; vérifier également la cohérence des textes régionaux entre eux

• Faire une analyse approfondie de chaque accord identifié et de leur opérationnalisation. Dresser un état des lieux de l’application des dispositifs répertoriés au regard des aspects sécuritaire (contrôle des frontières, enquêtes conjointes, remise d’individus de police à police), Judiciaire (extraditions, demandes d’entraide pénale, enquêtes conjointes, plaintes) et Protection des victimes (assistance, prise en charge, retour des victimes, recherches familiales, etc.)

• Analyser les gaps : identifier les aspects, thématiques, populations non couverts par les dispositifs existants et en analyser les causes.

• Relever des bonnes pratiques, pertinentes dans ce domaine, existant ailleurs dans le monde et transposables, en prenant en compte les particularités du contexte régional.

• Emettre des recommandations de nature à renforcer, consolider les mécanismes existants ou proposer de nouveaux dispositifs plus performants.

3) Résultats à atteindre

1) Des supports de présentation précis, intelligibles, clairs, classés par thème (entraide pénale, rapatriement des victimes, sécurité frontalière, etc.) avec : un état des lieux, les points fort/faibles, et les gaps ;

2) Une feuille de route validée par les parties prenantes comprenant : les recommandations pratiques et réalistes d’amélioration/opérationnalisation des accords existants.

III. Description de la mission et Méthodologie

1) Activités prévues

Préparation de la mission et cadrage méthodologique

Au démarrage de la mission, il sera remis au prestataire une liste de documents et des informations nécessaires au démarrage rapide et au bon déroulé de la mission (documentation projets, contacts, études existantes etc.).

Une réunion de lancement sera également organisée avec le prestataire.

Phase I : Travail de préparation

• Recenser et examiner la documentation pertinente : conventions internationales, accords régionaux, législation et règlementation nationales, rapports de recherche etc. (liste non exhaustive)
• Rechercher et rassembler les bonnes pratiques de coopération développées dans le monde pouvant être dupliquées dans le contexte régional du projet.
• Sur la base des premiers résultats dégagés, produire un rapport de démarrage recensant les accords régionaux et définissant les prochaines étapes (interlocuteurs à rencontrer et planning des missions terrain), mise à jour de la méthodologie et des outils d’enquête.

Phase II : Echanges avec les parties prenantes

• Sur la base des outils d’entretien et d’analyse, mener des rencontres avec les parties prenantes concernées, en particulier les autorités en charge (Comités nationaux de lutte contre la traite des personnes, ministères, organisations internationales et régionales), la CEDEAO et autres acteurs pertinents (société civile, partenaires techniques et financiers).

Phase III : Validation du diagnostic et des propositions

1. Le prestataire présentera au commanditaire une premier livrable, comprenant (liste non exhaustive) :

2. Un diagnostic précis et une analyse situationnelle par thématiques identifiées avec liste des accords s’y intéressant, leurs dispositions spécifiques et leurs mises en application (qualitative et quantitative). Recommandations pertinentes et adaptées aux différents contextes, et le cas échéant budgétisées.

3. Le recueil de bonnes pratiques transposables ;

4. Des propositions de modalités de supervision de ces accords et dispositifs ;

   1. Après validation par le commanditaire, faire valider à toutes les parties prenantes le diagnostic et les recommandations. Il est attendu du prestataire qu’il propose plusieurs méthodologies de restitution/validation en prenant en compte les risques contextuels (sanitaires et politiques) et dans une démarche de coût/efficacité.

Phase IV : Clôture de la mission

• Remettre un rapport final prenant en compte les observations et recommandations des parties prenantes, et les commentaires de l’équipe projet ALTP.

Le rapport devra être lisible, clair, synthétique. Il devra aussi décrire le contexte, la méthodologie utilisée, l’évolution de l’étude dans ses étapes et considérer tous les aspects de diagnostic, d’analyse et de proposition ressortis de l’étude et qui concernent les éléments déjà évoqués (ex. rapatriement des victimes de traite, entre aide pénale, collaboration frontalière sécuritaire et pour la prise en charge des victimes). **

2) Méthodologie :

Le prestataire devra fournir une description de la méthodologie qui sera adoptée pour réaliser l’Etude ainsi que proposer un calendrier de l’activité suivant les attentes du commanditaire. La méthodologie et le calendrier devront être revus et adaptés à l’issue de la phase de travail préparatoire.

Toutefois, EF souligne qu’une Revue documentaire (effectuée à distance) complète et exhaustive parait essentielle ainsi que l’organisation d’entretiens avec les parties nationales concernées pour s’imprégner des diverses réalités et structures impliquées, approfondir les éléments clés des accords identifiés, vérifier la situation réelle de mise en œuvre et d’application desdits accords.

EF facilitera la prise de contact et s’assurera de la qualité des démarches relationnelles avec les acteurs nationaux concernés et d’intérêt pour l’Etude (les Ministères des Affaires Etrangères, Sécurité, Justice, Affaires Sociales….).

Au vu du contexte, tant politique que sanitaire, très incertain, il est attendu du prestataire des propositions de mesures alternatives.

3) Livrables attendus (cfr. avec la liste proposée objectif par objectif)

1. Rapport de démarrage: T0 + 20j
2. Rapport intermédiaire: T0 + 2,5 mois
3. Rapport final: T0 + 4 mois

Les livrables devront être remis en français.

4) Coordination

Le prestataire désignera un interlocuteur unique pour la mise en œuvre de projet.

M. Alessandro Rabbiosi, Directeur régional du projet, sera l’interlocuteur unique du prestataire pour Expertise France.

• Téléphone : +225 07 27 12 09 / +225 89 88 88 77
• Courriel : alessandro.rabbiosi@expertisefrance.fr

Une réunion de lancement se tiendra dans les 10 jours suivant la notification du contrat.

Une coordination étroite avec l’équipe de Coordination au siège à Paris, l’Equipe Régionale à Abidjan et les équipes nationales sur le terrain, devra impérativement être mise en place dès la préparation des missions et jusqu’à leur finalisation. En outre, des échanges réguliers avec M. Alessandro Rabbiosi seront à prévoir sur l’état d’avancement des missions et éventuellement les difficultés rencontrées.

IV. Lieu, Durée et Modalités d’exécution

La mission se déroulera en partie dans les pays d’intervention pendant le deuxième semestre de l’année 2020. Le calendrier de travail devra être confirmé et ajusté pendant la phase de cadrage, et sera défini en étroite coordination avec l’équipe de projet Expertise France et les parties prenantes, pour s’assurer de la disponibilité des interlocuteurs et s’adapter au contexte actuel de crise lié au COVID 19.

1) Période de mise en œuvre : 4 mois

2) Date de démarrage : dès que possible

3) Planning/calendrier : Le calendrier prévisionnel d’exécution des missions devra être proposé par le prestataire dans sa note méthodologique.

V. Expertise et profil demandés

Cet appel à candidatures s’adresse aux bureaux d’études, organismes de recherche et/ou consultants. La structure soumettant sa candidature devra impérativement justifier d’une expérience réussie dans le domaine du renforcement des politiques publiques et de l’appui institutionnel, en matière de coopération transfrontalière et une connaissance approfondie de la thématique de l’étude (traite des personnes).

1) Nombre de prestataire par mission : 1 prestataire, avec une faculté démontrée de mobilisation de l’expertise

2) Le prestataire (bureau de consultants, centre de recherche public ou privé, consultant individuel…) doit démontrer dans sa proposition technique :

• Des compétences juridiques approfondies
• Une excellente connaissance des contextes d’intervention, au niveau politique, social, juridique
• Une expérience professionnelle d’au moins 7 ans en particulier dans le domaine des droits de l’Homme et de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest
• Une capacité à avoir accès à l’expertise nécessaire dans les pays d’intervention et à s’appuyer sur des ressources nationales (experts individuels, universités, centres de recherche etc.) et régionales (CEDEAO)
• Une bonne maîtrise des enjeux liés à la mise en place de mécanismes institutionnels de coopération, des cadres de concertation internationaux et régionaux
• D’excellentes capacités :
  • de communication
  • de travail en équipe et relationnel
  • d’analyse, de synthèse et de rédaction
  • de transmission des savoirs
  • de prise de décision et d’initiative
• Une excellente maîtrise du français (écrit/oral) et une très bonne connaissance de l’anglais professionnel.

VI. Informations pratiques

EF facilitera le prestataire dans la mise en œuvre de son contrat du point de vue des relations avec les partenaires ainsi que pour les missions sur le terrain, suivant le programme qui sera établi et validé en accord entre le prestataire et EF.

VII. Processus de sélection

Le processus de sélection sera mené par Expertise France.

Les candidats sont invités à envoyer une proposition détaillée de 10 pages maximum comprenant :

• Une proposition technique démontrant la bonne compréhension des enjeux de cette étude et présentant la méthodologie proposée
• Un chronogramme d’activité reprenant les différentes phases et livrables explicités dans les présents TdR
• Une proposition financière détaillée en euros (présentée par type de coûts, chaque coût devant être détaillé par unité, nombre d’unité et total) englobant tous les coûts (honoraires, voyages, perdiem etc…) et faisant ressortir les différentes propositions opérationnelles demandées afin de mitiger les risques.
• Les références de l’organisation candidate et le ou les CV et compétences spécifiques du / des consultant(s) chargé(s) de l’étude, ainsi que la répartition des rôles entre experts le cas échéant.

Le budget maximal programmé pour la réalisation de cette étude est de 50 000 euros TTC.

Ce budget s’entend ferme et inclut les frais afférents à cette consultation, honoraires, frais de déplacement, per diem, transports locaux et internationaux etc., qui doivent être détaillés dans la proposition financière du prestataire.

L’appréciation de l’offre sera fondée sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

1. Qualification de l’expertise: 35%
2. Offre méthodologique: 35%
3. Offre financière: 30%

TOTAL: 100%

Toute candidature incomplète ou ne respectant pas l’ensemble de ces exigences sera rejetée.

How to apply:

Les propositions techniques et financières doivent être envoyées à Eric Zaye GNAOULE (eric-zaye.gnaoule@expertisefrance.fr), Gestionnaire Achats et Subventions, en indiquant dans l’objet du message «Proposition pour consultation / Référencement des pratiques et dispositifs de coopération transnationale dans les pays du Golfe de Guinée».

La date limite pour la soumission des propositions techniques et financières est fixée au Mercredi 09 Septembre 2020, à 17h (heure Abidjan – Côte d’Ivoire)